Dossier : Les statuts juridiques des entreprises

Donner une identité à son entreprise

Le statut est le cadre légal dans lequel va être exercée l'activité. De cette dernière découle le choix de la structure juridique : entreprise individuelle ou société ? Ce choix doit être étudié minutieusement, avec l'aide d'un professionnel, car il entraîne un certain nombre de conséquences, tant au niveau patrimonial, social que fiscal. Chaque statut présente des avantages et des inconvénients, selon votre projet et votre situation personnelle. Pas de panique ! L4M vous aide à y voir plus clair.

E.I., EURL, S.A., SARL : ces sigles n'ont plus de secrets pour vous !

Entreprise individuelle : EI, appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c'est le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : l'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.

Société Anonyme : la SA est une société de capitaux : elle rassemble des personnes qui peuvent ne pas se connaître et dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne donc les projets importants. 2 actionnaires au minimum, 7 au maximum, doivent constituer une SA. Il n'existe pas de maximum. Il peut s'agir de personnes physiques ou morales. Un capital minimum de 37 000 € doit être constitué.

Société en Nom Collectif : la SNC, société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société à Responsabilité Limitée : la SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée : la SELARL permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée en commun leur activité sous la forme d'une SARL d'exercer

Société Civile Professionnelle : la SCP permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels, indéfiniment et solidairement des dettes de la société.

Société par Actions Simplifiées (SAS)/ Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) : sociétés dans lesquelles chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Le capital minimum est de 37 000 €. Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives. La SAS peut ne comprendre qu'un associé. Il s'agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).

Entreprise individuelle ou Société ?

E.I. : Entreprise et entrepreneur ne font plus qu'un. À quoi faut-il s'attendre ?

- Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n'a de comptes à rendre à personne. La notion d' « abus de bien social » n'existe pas dans l'entreprise individuelle. En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens. (Il est toutefois désormais possible d'isoler son habitation principale des poursuites des créanciers, en procédant à une déclaration d' « insaisissabilité » devant un notaire). L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'ajouter un nom commercial. Les bénéfices de l'entreprise sont portés dans la déclaration des revenus de l'entrepreneur, dans la catégorie correspondant à son activité : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique. Les centres de formalités des entreprises sont différents selon les professions :

    - Commerçants : Chambre de commerce et d'industrie,

    - Artisans : Chambre de métiers Greffe du tribunal de commerce,

    - Agents commerciaux : Greffe du tribunal de commerce,

    - Professions libérales : l'URSSAF.

- Choisir une société, c'est donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs. L'entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l'entreprise, en l'absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise, à l'exception de la société en nom collectif. L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de l'« abus de biens sociaux ». La société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social). Le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d'une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu'il est amené à prendre des décisions importantes. De même, il doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion. Au niveau fiscal, la société peut être imposée personnellement au titre de l'impôt sur les sociétés (IS). Formalités complémentaires pour la création de la société : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales, etc.

Choix de la structure : quels sont les critères ?

La nature de l'activité : certaines activités imposent le choix de la structure juridique. Par exemple, les débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de se renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires, etc.

La volonté de s'associer : les raisons sont diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses, etc. "pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries. Certains professionnels souhaitent être "seul maître à bord" et ne supportent pas d'avoir des comptes à rendre. Mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL, quitte à s'associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la Société civile de moyen (SCM) ou du Groupement d'intérêt économique (GIE), dans lesquelles chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

L'organisation patrimoniale : lorsque l'on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance. Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l'entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l'action des créanciers de l'entreprise.

Les besoins financiers : lorsqu'ils sont importants, la création d'une société de type SA ou SAS peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital. Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

Le fonctionnement de l'entreprise : selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité. Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et requérir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

Le régime fiscal de l'entrepreneur et de l'entreprise : selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Néanmoins, si l'entreprise peut bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, se placer sous le régime de l'impôt sur le revenu sera plus avantageux. En effet, l'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, rémunération du ou des dirigeants comprise.

La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs...) : il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée. Le créateur devra prendre en considération ces différents critères, en évitant de faire reposer son choix sur un seul d'entre eux.

Pour plus d'information, consultez :

- Le site ameli.fr, pour l'Assurance Maladie en France, vous apportera des précisions, notamment en terme d'avantages fiscaux, juridiques, etc.

- Le site de l'Agence France Entrepreneur.