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Dossier : Contrat pour la mixité des emplois

09 mai

Le contrat pour la mixité des emplois vise à faciliter l'embauche, la mutation ou la promotion des femmes dans les emplois ou les métiers de l'entreprise dans lesquels elles sont peu représentées, ou améliorer leurs conditions de travail.

Contrat pour la mixité des emplois

Toutes les femmes sont concernées quelque soit leur niveau de formation et leur âge mais les actions de sensibilisation peuvent aussi s'adresser aux hommes. L'entreprise bénéficie d'une aide financière de l'État.

ENTREPRISES CONCERNÉES

Il s'agit d'un dispositif ouvert à l'ensemble des employeurs de droit privé, sans aucun seuil d'effectif. Seule condition : être affiliée à l'UNEDIC. Le contrat est réalisé par le biais d'une embauche, d'une mutation, d'une promotion ou tout simplement par un aménagement du matériel (installation de vestiaire, douche, aménagement des horaires).

AVANTAGES

Les aides de l'État prévoient :

- 50 % du coût pédagogique de la formation

- 50 % des autres coûts (aménagements des postes et/ou des locaux)

- 30 % des coûts de rémunération durant la période de formation

DÉMARCHES À FAIRE ET OBLIGATIONS

- Consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,

- Signature d'un contrat entre le préfet de région, l'entreprise et l'intéressée,

- Prévoir des actions de formation et/ou des aménagements matériels,

- Plusieurs contrats peuvent être signés conjointement,

- En cas d'embauche, le contrat doit être un CDI.

Contrat pour la mixité des emplois