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Dossier : Contrat pour la mixité des emplois

Contrat pour la mixité des emplois

Le Contrat pour la Mixité des Emplois

Le contrat pour la mixité des emplois vise à faciliter l'embauche, la mutation ou la promotion des femmes dans les emplois ou les métiers de l'entreprise dans lesquels elles sont peu représentées, ou améliorer leurs conditions de travail. Toutes les femmes sont concernées quelque soit leur niveau de formation et leur âge. L'entreprise bénéficie d'une aide financière de l'Etat.

Entreprises concernées

Les entreprises inférieures ou égales à 600 salariés peuvent souscrire ce contrat. Seule condition : être affiliée à l'UNEDIC. Le contrat est réalisé par le biais d'une embauche, d'une mutation, d'une promotion ou tout simplement par un aménagement du matériel (installation de vestiaire, douche, aménagement des horaires…).

Avantages

Aides de l'Etat
- 50 % du coût pédagogique de la formation
- 50 % des autres coûts (aménagements des postes et/ou des locaux)
- 30 % des coûts de rémunération durant la période de formation

Démarches à faire et obligations

- Consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel,
- Signature d'un contrat entre le préfet de région, l'entreprise et l'intéressée,
- Prévoir des actions de formation et/ou des aménagements matériels,
- Plusieurs contrats peuvent être signés conjointement,
- En cas d'embauche, le contrat doit être un CDI.