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Dossier : Le Conseil des Prud'hommes

Le Conseil des Prud'hommes

Le Conseil des prud'hommes

En cas de conflit entre un employeur et un salarié, un organisme existe pour le résoudre, il s'agit du conseil des prud'hommes.

Le conseil des prud'hommes est un tribunal spécialisé dans la résolution des conflits entre un employeur et un salarié du secteur privé. Portant sur un élément du contrat de travail, le litige ne doit pas relever d'un autre tribunal et il doit être individuel et non collectif. Les conseillers prud'homaux sont élus tous les cinq ans par les employeurs, les salariés et les demandeurs d'emploi. Il s'agit de la seule institution judiciaire française dont les magistrats sont élus directement.

Le conseil des prud'hommes se compose de cinq chambres : agriculture, industrie, commerce, activités diverses et encadrement. Les conseillers traitent donc les affaires qui sont propres à leur secteur d'activité ce qui permet une meilleure compréhension du contexte social et économique dans lequel s'est développé le conflit.

Dans chaque chambre, siège deux employeurs et deux salariés. C'est le principe du paritarisme. Valeur clef du conseil des prud'hommes, il permet d'améliorer le dialogue entre le salarié et l'employeur et de rendre des décisions impartiales et justes.

Les conseillers prud'homaux

Directement issus du monde du travail, les conseillers exercent ou ont exercé leur profession dans des secteurs variés. Ils sont répartis en deux collèges « salariés » et « employeurs » selon leur fonction. Les électeurs élisent les conseillers du collège auxquels ils appartiennent eux-mêmes. On compte actuellement un peu plus de 14 000 conseillers répartis dans 271 conseils au niveau national. On trouve un conseil par département. Si vous êtes intéressés pour rejoindre un conseil, quelques conditions sont à remplir : avoir au minimum 21 ans, être de nationalité française et n'avoir aucune condamnation entraînant l'inéligibilité. Une fois élus, les conseillers reçoivent une formation en droit du travail et en procédure prud'homal.

Comment sont traitées les affaires ?

Chaque affaire doit passer par deux étapes : la conciliation et le jugement. En premier lieu, les deux parties passent en conciliation, c'est-à-dire qu'ils se rencontrent devant deux conseillers prud'homaux (un salarié et un employeur). Ils écoutent les explications de chacun et essaient de trouver un accord entre les partis adverses. Si la conciliation n'a pas permis la résolution de l'affaire, le dossier passe au bureau de jugement. Il se compose de deux conseillers salariés et de deux conseillers employeurs. Après étude du dossier puis débat oral, ils rendent leur décision quand à la résolution du litige. Le verdict est toujours pris à la majorité.

Si la somme accordée dépasse 3 800 euros (fixée par le décret du 1er janvier 2005), il est possible de faire appel de la décision. En dessous de ce montant, les affaires peuvent être portées directement en cassation. Le jugement en appel se déroule devant les chambres sociales des cours d'appels avec des magistrats professionnels. Un pourvoi des décisions rendues en appel devant la Cour de Cassation est possible. Attention toutefois, si le pourvoi est rejeté, une amende devra être payée par la personne ayant lancé la démarche.

Comment saisir le conseil des prud'hommes ?

Tout titulaire du contrat de travail peut le saisir. Pour cela, il suffit soit de s'adresser au secrétariat du conseil des prud'hommes le plus proche de son lieu de travail, en remplissant directement un imprimé, ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document devra contenir les noms, prénoms, adresses et professions des deux parties ainsi que le motif de la demande. Le greffe enregistrera la demande et transmettra ensuite aux parties la date et l'heure de la conciliation.

Il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat sauf en cas de pourvoi devant une cour de cassation mais il est possible de se faire assister par un salarié ou un employeur de la même branche d'activité, un délégué syndical, son conjoint ou bien encore un avocat. Après la conciliation, l'affaire suit son cours : un procès verbal est rédigé en cas d'accord ou bien le litige est envoyé en jugement.

S. L.