Dossier : Le Droit d'auteur
Le Droit d'auteur En France, le droit d'auteur s'applique à toute ½uvre dite « de l'esprit », et ce quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Mais les concepts, méthodes...
Le Droit d'auteur
Les droits de l'auteur
Le droit d'auteur se subdivise en deux types de droits : le droit moral et le droit patrimonial.
Le droit moral est inaliénable (il ne peut être vendu ou cédé), perpétuel (la descendance de l'auteur en bénéficie à sa mort) et imprescriptible. Ce droit concerne le respect dû à l'auteur et à son uvre. Il comprend le droit de divulgation (l'auteur décide quand son uvre peut être présentée au public), le droit de paternité (l'uvre est ainsi indissociable du nom de son créateur), le droit au respect et à l'intégrité de l'uvre (l'auteur peut s'opposer aux modifications ou aux déformations), le droit de retrait et de repentir et le droit pour l'auteur de s'attaquer à tout atteinte préjudiciable à son honneur et à sa réputation.
Le droit patrimonial, quant à lui, est cessible. Il peut être cédé à titre gratuit ou onéreux par le biais d'un contrat. C'est ce droit qui va permettre à l'auteur d'exploiter l'uvre et d'en tirer des bénéfices économiques. Il comprend le droit de reproduction (l'autorisation de copier l'uvre en partie ou dans son intégralité), le droit de représentation en public, de traduction, d'adaptation et de destination.
La durée du droit patrimonial couvre la vie de l'auteur. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses descendants pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent. Au-delà de cette période, l'uvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée par n'importe qui, à condition que le droit moral (qui est perpétuel) soit respecté.
Comment un auteur est-il rémunéré ?
Il existe deux types de rémunération propres aux droits d'auteurs : la rémunération proportionnelle et la rémunération forfaitaire.
La première est, comme son nom l'indique, proportionnelle à l'exploitation de l'uvre. L'auteur signe un contrat de cessation de ses droits patrimoniaux au bénéfice du diffuseur. Il touche alors un pourcentage (les fameux « droits d'auteurs ») calculé à partir du prix de vente de l'uvre au public. Dans le milieu de l'édition, la signature du contrat prévoit le versement d'un à-valoir, c'est-à-dire une avance sur les ventes. Le taux des droits n'est pas prédéterminé mais fixé par l'éditeur et généralement compris entre 5 et 12 % selon le type d'ouvrage.
La seconde est appliquée lorsque les conditions d'exploitation de l'uvre rendent impossible la mise en place d'une rémunération proportionnelle. C'est le cas, par exemple, pour la création de logiciels, la rédaction d'articles de presse ou de certaines uvres collectives. L'auteur reçoit alors un montant fixe pendant une durée déterminée. Ce système est rarement utilisé pour rémunérer les écrivains qui préfèrent généralement la première solution.
Le Statut de l'auteur
Les droits d'auteurs représentent l'équivalent d'un salaire. Les artistes-auteurs sont donc par conséquent rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ils peuvent ainsi bénéficier de certaines prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales. Par ailleurs, même s'ils ne sont perçus qu'occasionnellement, les droits d'auteurs sont soumis aux cotisations en vigueur : assurances sociales, contribution sociale généralisée (CSG) ou encore contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
Au niveau fiscal, les droits d'auteurs ne sont pas considérés comme un revenu commercial. Les formes d'impositions dépendent alors de la catégorie d'activités artistiques dont fait partie l'auteur. Il existe à ce titre trois catégories : les écrivains ou compositeurs, les photographes créateurs et les auteurs de logiciels. Sachez également que les droits d'auteur sont soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % (19,6 % pour le secteur des logiciels).
R. J.