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Dossier : Le Droit d'auteur

Le Droit d'auteur

Le Droit d'auteur

En France, le droit d'auteur s'applique à toute œuvre dite « de l'esprit », et ce quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Mais les concepts, méthodes ou autres formules mathématiques n'entrent pas dans ce champ d'application. En clair, pour bénéficier du droit d'auteur, ce dernier doit être le créateur d'une œuvre matérialisée, originale et exprimant sa personnalité.

Les droits de l'auteur

Le droit d'auteur se subdivise en deux types de droits : le droit moral et le droit patrimonial.

Le droit moral est inaliénable (il ne peut être vendu ou cédé), perpétuel (la descendance de l'auteur en bénéficie à sa mort) et imprescriptible. Ce droit concerne le respect dû à l'auteur et à son œuvre. Il comprend le droit de divulgation (l'auteur décide quand son œuvre peut être présentée au public), le droit de paternité (l'œuvre est ainsi indissociable du nom de son créateur), le droit au respect et à l'intégrité de l'œuvre (l'auteur peut s'opposer aux modifications ou aux déformations), le droit de retrait et de repentir et le droit pour l'auteur de s'attaquer à tout atteinte préjudiciable à son honneur et à sa réputation.

Le droit patrimonial, quant à lui, est cessible. Il peut être cédé à titre gratuit ou onéreux par le biais d'un contrat. C'est ce droit qui va permettre à l'auteur d'exploiter l'œuvre et d'en tirer des bénéfices économiques. Il comprend le droit de reproduction (l'autorisation de copier l'œuvre en partie ou dans son intégralité), le droit de représentation en public, de traduction, d'adaptation et de destination.

La durée du droit patrimonial couvre la vie de l'auteur. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses descendants pendant l'année civile en cours et les 70 années qui suivent. Au-delà de cette période, l'œuvre tombe dans le domaine public et peut être exploitée par n'importe qui, à condition que le droit moral (qui est perpétuel) soit respecté.

Comment un auteur est-il rémunéré ?

Il existe deux types de rémunération propres aux droits d'auteurs : la rémunération proportionnelle et la rémunération forfaitaire.

La première est, comme son nom l'indique, proportionnelle à l'exploitation de l'œuvre. L'auteur signe un contrat de cessation de ses droits patrimoniaux au bénéfice du diffuseur. Il touche alors un pourcentage (les fameux « droits d'auteurs ») calculé à partir du prix de vente de l'œuvre au public. Dans le milieu de l'édition, la signature du contrat prévoit le versement d'un à-valoir, c'est-à-dire une avance sur les ventes. Le taux des droits n'est pas prédéterminé mais fixé par l'éditeur et généralement compris entre 5 et 12 % selon le type d'ouvrage.

La seconde est appliquée lorsque les conditions d'exploitation de l'œuvre rendent impossible la mise en place d'une rémunération proportionnelle. C'est le cas, par exemple, pour la création de logiciels, la rédaction d'articles de presse ou de certaines œuvres collectives. L'auteur reçoit alors un montant fixe pendant une durée déterminée. Ce système est rarement utilisé pour rémunérer les écrivains qui préfèrent généralement la première solution.

Le Statut de l'auteur

Les droits d'auteurs représentent l'équivalent d'un salaire. Les artistes-auteurs sont donc par conséquent rattachés au régime général de la sécurité sociale. Ils peuvent ainsi bénéficier de certaines prestations d'assurances sociales et d'allocations familiales. Par ailleurs, même s'ils ne sont perçus qu'occasionnellement, les droits d'auteurs sont soumis aux cotisations en vigueur : assurances sociales, contribution sociale généralisée (CSG) ou encore contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Au niveau fiscal, les droits d'auteurs ne sont pas considérés comme un revenu commercial. Les formes d'impositions dépendent alors de la catégorie d'activités artistiques dont fait partie l'auteur. Il existe à ce titre trois catégories : les écrivains ou compositeurs, les photographes créateurs et les auteurs de logiciels. Sachez également que les droits d'auteur sont soumis à la TVA au taux réduit de 5,5 % (19,6 % pour le secteur des logiciels).

R. J.