Dossier : Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage permet aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications.
Tous entreprises du secteur artisanal, commercial, industriel ainsi que tous services publics non industriel et non commercial peut effectuer un contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage est réservé :
- Aux jeunes de 16 à 26 ans, 27 pour les handicapés,
- Aux personnes entre 26 et 30 ans sous certaines conditions (travailleurs handicapés, renouvellement du contrat d'apprentissage),
- Adultes souhaitant reprendre ou créer son entreprise.
Le jeune en contrat d'apprentissage est considéré comme un salarié en CDD d'une durée de 1 à 3 ans et rémunéré à hauteur de 25 à 78 % selon l'âge et l'ancienneté dans ce contrat.
La mise en place de ce contrat s'effectue sous certaines conditions :
- - Le jeune doit avoir 400 h minimum de formation par an (soit 1350 h pour 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS),
- Bénéficier d'une formation pratique assurée par l'employeur dans l'entreprise,
- Avoir obligatoirement un maître d'apprentissage,
- Obtenir à la fin une qualification reconnue par un diplôme.
AVANTAGES
- Exonération des cotisations patronales légales ou conventionnelles si l'entreprise est inscrite au registre des métiers ou si elle emploie 10 salariés ou plus,
- Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les entreprises de plus de 10 salariés,
- Aide forfaitaire à l'embauche versée par l'Etat ou la région pour les structures de 20 salariés et moins. Son montant est de 915 € pour le recrutement d'un jeune non diplômé (sauf CAP, BEP ou équivalent),
- Une indemnité compensatrice versée par la région à la fin de chaque année d'un montant de 1525 € pour les moins de 18 ans et de 1830 € pour les majeurs. Elle peut être majorée de 305 € dans les DOM et de 7,62 €/h au-delà de 600 heures de formation. Attention, le secteur public ne peut bénéficier de cette aide.
- Un crédit d'impôt pouvant aller de 1600 € à 2200 € sous certaines conditions,
- En cas d'embauche d'un jeune handicapé, possible aide supplémentaire versée par l'AGEFIPH.
DÉMARCHES À FAIRE ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
- Dépôt de la déclaration relative à l'apprentissage soit à la chambre des métiers, à la chambre de commerce ou au CFA,
- Obligation de conclure un contrat de travail d'une durée de 1 à 3 ans,
- Enregistrement du contrat auprès de la DDTEFP (Direction Départemental du Travail, de l'Emploi et la Formation Professionnelle), dans le mois suivant la fin du contrat,
- Désignation du maître d'apprentissage.