Dossier : Contrat d'apprentissage
Le contrat d'apprentissage permet aux jeunes d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications.
![Contrat d'apprentissage](https://www.l4mcdn.fr/5/7/579859.jpg)
Tous entreprises du secteur artisanal, commercial, industriel ainsi que tous services publics non industriel et non commercial peut effectuer un contrat d'apprentissage.
Le contrat d'apprentissage est réservé :
- Aux jeunes de 16 à 26 ans, 27 pour les handicapés,
- Aux personnes entre 26 et 30 ans sous certaines conditions (travailleurs handicapés, renouvellement du contrat d'apprentissage),
- Adultes souhaitant reprendre ou créer son entreprise.
Le jeune en contrat d'apprentissage est considéré comme un salarié en CDD d'une durée de 1 à 3 ans et rémunéré à hauteur de 25 à 78 % selon l'âge et l'ancienneté dans ce contrat.
La mise en place de ce contrat s'effectue sous certaines conditions :
- - Le jeune doit avoir 400 h minimum de formation par an (soit 1350 h pour 2 ans pour un bac professionnel ou un BTS),
- Bénéficier d'une formation pratique assurée par l'employeur dans l'entreprise,
- Avoir obligatoirement un maître d'apprentissage,
- Obtenir à la fin une qualification reconnue par un diplôme.
AVANTAGES
- Exonération des cotisations patronales légales ou conventionnelles si l'entreprise est inscrite au registre des métiers ou si elle emploie 10 salariés ou plus,
- Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale pour les entreprises de plus de 10 salariés,
- Aide forfaitaire à l'embauche versée par l'Etat ou la région pour les structures de 20 salariés et moins. Son montant est de 915 € pour le recrutement d'un jeune non diplômé (sauf CAP, BEP ou équivalent),
- Une indemnité compensatrice versée par la région à la fin de chaque année d'un montant de 1525 € pour les moins de 18 ans et de 1830 € pour les majeurs. Elle peut être majorée de 305 € dans les DOM et de 7,62 €/h au-delà de 600 heures de formation. Attention, le secteur public ne peut bénéficier de cette aide.
- Un crédit d'impôt pouvant aller de 1600 € à 2200 € sous certaines conditions,
- En cas d'embauche d'un jeune handicapé, possible aide supplémentaire versée par l'AGEFIPH.
DÉMARCHES À FAIRE ET OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR
- Dépôt de la déclaration relative à l'apprentissage soit à la chambre des métiers, à la chambre de commerce ou au CFA,
- Obligation de conclure un contrat de travail d'une durée de 1 à 3 ans,
- Enregistrement du contrat auprès de la DDTEFP (Direction Départemental du Travail, de l'Emploi et la Formation Professionnelle), dans le mois suivant la fin du contrat,
- Désignation du maître d'apprentissage.