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Dossier : La réforme des contrats de travail

La réforme des contrats de travail

2008, sous le signe de la réforme

Le projet de réforme du marché du travail a été signé et devrait passer au parlement dès l'été. Fruit d'un compromis entre organisations syndicales et patronales, le texte a pour objectif de faciliter les rapports entre l'entreprise et ses salariés, notamment en cas de séparation.

Vers un modèle « flexisécuritaire » ?

Validé par quatre syndicats – la CFTC, la CFE-CGC, FO et la CFDT – le projet de loi sur la modernisation du marché du travail a fait couler beaucoup d'encre en ce début d'année.La base de ce projet de réforme part d'un constat. D'une part, il est difficile, tant pour un jeune diplômé que pour un chômeur, de trouver un emploi stable. D'autre part, les entreprises regardent souvent à deux fois avant d'embaucher, craignant de ne pouvoir moduler leurs effectifs en fonction de la conjoncture. Il fallait donc que syndicats et patronat arrivent à un compromis pour sortir de cette impasse. C'est ce qui a été fait durant ces dernières semaines.

Parce que ce projet vise à la fois à faciliter la gestion des effectifs, c'est-à-dire la manière dont l'entreprise peut se séparer de ses employés, et garantir aux salariés d'intéressantes contreparties, on a pu parler d'une « flexisécurité » à la française. Ce modèle d'origine danoise permet en effet une insertion – ou une réinsertion – plus facile en offrant des garanties pour chacune des deux parties. Cependant, la différence avec le pays de la petite sirène sera qu'en France le CDI, malgré quelques aménagements, restera la norme.

Bien que l'accord ait été signé, des voix discordantes se sont tout de même faites entendre. La CGT, notamment, a refusé de valider le projet et l'on a pu entendre ici et là que cette réforme menait à un paradoxal « CDI à durée déterminée ». De même, l'opposition s'est interrogée sur le véritable équilibre des garanties, laissant entendre que le texte balançait plus en faveur des entreprises que des salariés. Quoi qu'il en soit, avec ses quatre signatures syndicales, le texte est devenu projet de loi. Il sera vraisemblablement adopté au parlement en juillet 2008.

Ce qui va changer

L'allongement de la période d'essai :
Elle passera de un à deux mois pour les ouvriers, de deux à trois mois pour les agents de maîtrise et de trois à quatre mois pour les cadres. Selon les accords de branches, elle pourra être renouvelables une fois.

La transférabilité:
L'accord prévoit également la notion de transférabilité des droits sociaux. C'est-à-dire que le salarié conserve une partie de ses droits durant sa période de chômage. Cela concerne notamment la complémentaire santé et le droit individuel à la formation (DIF).

La hausse des indemnités de licenciement :
Avec le projet de loi, celles-ci passent de 10 % à 20 % minimum par année d'ancienneté, s'il s'agit d'un licenciement pour motif personnel. En ce qui concerne les licenciements pour motif économique, elles étaient déjà de 20 % et ne changent donc pas.L'ancienneté pour prétendre à ces indemnités passe à un an, au lieu de deux.

La rupture « conventionnelle » :
Quand salarié et employeur sont tous deux d'accord pour se séparer, ils signent un accord de rupture. Le changement majeur qu'introduit ce nouveau type de séparation réside dans le versement de l'indemnité. En effet, celle-ci est fixée à un minimum de 20 % du salaire mensuel par année d'ancienneté. De plus, ce mode de rupture, contrairement à la démission, donne accès aux indemnités de chômage.Pour qu'elle soit effective, la rupture devra être signée par les deux parties et validée dans un délai de quinze jours par la direction départementale du travail.

Le contrat de mission :
Autre innovation de ce projet de loi, la création d'un contrat de mission. Petit nouveau dans la famille des CDD, il impliquera la réalisation d'une mission précise. Il concernera les cadres et les ingénieurs uniquement. Ce contrat pourra durer de 18 mois à 3 ans, mais ne sera pas renouvelable.

M.I