Dossier : La Démission

DÉMISSION OU RUPTURE À L'AMIABLE ?

Deux possibilités s'offrent à vous : vous pouvez choisir de donner votre démission en bonne et due forme ou bien préférer vous mettre d'accord avec votre employeur pour décider ensemble d'une rupture à l'amiable.

Si vous êtes employé en CDI, vous êtes tout à fait libre de démissionner quand bon vous semble. Vous pouvez choisir de l'annoncer par écrit ou plus simplement de le faire verbalement ou par téléphone. En revanche, lorsqu'il s'agit d'un CDD, la situation est plus complexe. En théorie vous n'êtes pas autorisé à rompre ce type de contrat, sauf dans le cas où vous seriez embauché en CDI dans une autre entreprise. Si vous n'étiez pas concerné par cette situation, vous pourriez être condamné à verser des dommages et intérêts à votre employeur en réparation du préjudice subi. A éviter, donc.

Pour ce qui est de la rupture à l'amiable, il s'agit d'une procédure où votre employeur et vous décidez d'un commun accord de mettre fin à votre contrat, sans passer par le licenciement ou la démission. Vous pouvez ainsi négocier ensemble librement des conditions de la rupture comme la date de votre départ ou le montant de votre indemnisation. Officialisez de préférence cette démarche par écrit afin d'éviter tout malentendu. Mais attention, cette solution a un inconvénient de taille : vous ne pourrez bénéficier du chômage car il n'y aura pas de « perte involontaire d'emploi ».

LA LETTRE

Même si la loi ne vous oblige pas à annoncer votre démission par le biais d'une lettre, il est pourtant fortement recommandé de préférer ce moyen car il permet de conserver des traces écrites de la procédure. Vous pouvez donner votre lettre en main propre à votre employeur ou choisir de l'envoyer par courrier. Dans ce cas, optez pour un envoi en recommandé avec accusé de réception. La date à laquelle votre employeur est informé de votre demande détermine en effet le début de votre période de préavis. D'où l'utilité de la connaître précisément.

En ce qui concerne le contenu, il doit être bref. Soyez sobre et concis et ne vous étalez pas sur les motifs de votre démission. En aucun cas la loi ne vous oblige à expliquer les raisons de votre décision et un simple « raisons personnelles » peut suffire à couvrir tout type de situation. Indiquez votre nom et votre adresse ainsi que ceux du destinataire en n'oubliant pas de préciser la date. Vous devez ensuite rappeler depuis combien de temps vous travaillez dans la société et à quel poste, puis expliquer que vous discuterez avec votre employeur des modalités de votre départ.

LES CONDITIONS

Lors de votre démission, vous pouvez bénéficier de certaines indemnités. Votre employeur doit en effet vous verser le montant correspondant aux journées de congés payés que vous n'auriez pas encore prises. Dans certains cas, spécifiques à la réglementation propre à l'entreprise que vous décidez de quitter, vous pouvez même parfois espérer toucher une prime de fin d'année.

Pour ce qui est du chômage, vous n'aurez droit à des allocations que si votre démission est considérée comme légitime. Vous pouvez ainsi quitter votre emploi pour suivre votre conjoint, pour effectuer une mission de volontariat pour la solidarité ou tout simplement parce qu'il s'agit d'un emploi précaire (tel qu'un emploi jeune ou un emploi solidarité). Il va sans dire qu'une faute grave de votre employeur ou des problèmes de santé sont également des motifs recevables.

Enfin, sachez que pour être valable, votre démission ne doit pas être forcée, irréfléchie ou donnée sur un coup de tête ou sous l'effet de l'émotion. Elle ne doit pas non plus être abusive et effectuée dans le seul but de nuire à votre employeur. De plus, elle doit être faite dans les règles, en respectant, par exemple, le préavis qui vous est imposé (généralement 3 mois).

Le dispositif démissionnaire

Mis en place en 2019, le dispositif démissionnaire donne la possibilité aux salariés en CDI qui démissionnent de bénéficier de l'allocation chômage. Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié démissionnaire doit avoir travaillé au minimum 1300 jours en continu au cours des 5 années précédentes, chez un seul ou plusieurs employeurs. Il est donc à noter que les contrats types CDD, apprentissage, intérim ne peuvent pas bénéficier de ce système.

Il s'agit d'un dispositif qui peut être effectif sous deux conditions précises :

- Lorsque le salarié souhaite se lancer dans un projet de reconversion professionnelle

- Lorsque le salarié démissionnaire souhaite entreprendre, en créant sa propre société ou en en reprenant une. 

Si une de ces deux conditions est remplie, le salarié doit passer par 4 étapes afin de pouvoir toucher l'allocation chômage : 

- Étape 1 : Rencontrer un conseiller évolution professionnelle

Avant de finaliser une démission, il est obligatoire d'aller consulter un conseil en évolution professionnelle. Il s'agit d'une étape obligatoire durant laquelle le salarié peut élaborer son projet plus en détail en étant aider par un conseiller qui va l'orienter et l'aider à mesurer les risques potentiels de son projet.

- Étape 2 : Préparer son dossier et faire valider son projet de reconversion pro

Un dossier doit être rempli par le candidat. Il est préparé en amont avec le conseiller CEP et va servir à montrer l'investissement du salarié. Il doit être ensuite envoyé à la commission de validation qui va vérifier s'il s'agit bien d'un projet de reconversion mais aussi de vérifier l'implication du candidat dans son projet. Si validation il y a, la commission remet une attestation permettant de justifier le caractère réel et sérieux du projet.

- Étape 3 : S'inscrire à Pôle emploi pour bénéficier des allocations chômage pendant sa reconversion

Le salarié démissionnaire a 6 mois maximum pour s'inscrire à Pôle Emploi en tant que demandeur d'emploi pour bénéficier de l'allocation chômage. Pôle emploi vérifiera le parcours du candidat et qu'il remplit bien tout les critères afin de bénéficier de ce droit. Après la réponse positive de ces derniers, le salarié pourra pendant sa reconversion, toucher l'allocation d'aide au retour au travail (ARE) ou l'aide à la création et à la reprise d'entreprises (ARCE).

- Étape 4 : Mettre en œuvre son programme de reconversion 

Il ne reste plus qu'au salarié démissionnaire de mettre en œuvre son projet. Il dispose d'une durée de 6 mois pour s'y consacrer. Une régularité est de mise s'il ne veut pas une sanction de Pôle Emploi qui peut aller jusqu'à la suspension de son allocation chômage.