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Dossier : Contrat à temps partiel

Contrat à temps partiel

Le Contrat à Temps Partiel

Ce contrat permet un aménagement des horaires pour le salarié et pour les employeurs. Ce contrat peut être un choix de la part des salariés ou une nécessité de l'entreprise pour des raisons économiques.

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet. Son salaire est proportionnel à celle d'un salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'entreprise. Il peut également dépendre de la durée du travail effectué et de l'ancienneté. En général, cette rémunération se calcule en multipliant le salaire horaire par le nombre d'heures mensuelles, puis par 4,33 qui correspond à un coefficient de mensualisation.

Il profite également :
- Ancienneté décomptée,
- Durée des congés payés déterminée comme pour les autres salariés,
- Droit aux mêmes congés pour événements familiaux que les autres salariés,
- Electeurs et éligibles aux fonctions de représentant du personnel dans les conditions de droit commun.

Eléments du contrat de travail

Sur le contrat à temps partiel, doit figurer :
- Les éléments de sa rémunération
- La durée du travail
- Les limites de l'utilisation des heures complémentaires
- La répartition de la durée du travail

Horaires de travail et formation :

On parle de temps de partiel quand :
- La durée de travail est inférieure à la durée légale du travail (soit 35h),
- La durée est inférieure à la convention collective du travail ou l'accord collectif conclu au niveau de la branche, de l'entreprise ou de l'établissement,
- La durée est inférieure à celle mensuelle et annuelle

Le salarié peut aussi bénéficier de formations, à la demande de l'employeur. Celles-ci peuvent être effectué en partie en dehors de ces heures de travail. Il existe toutefois certaines conditions à cette formation :
- Le salarié doit effectuer plus de 300 h de travail annuel,
- La formation doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle sanctionnée par un titre ou un diplôme supérieur de l'enseignement technologique,
- Doit être prévue par un accord
- Bénéficier de l'accord du salarié

Obligations de l'employeur

En l'absence d'accord, l'employeur peut mettre en place des horaires à temps partiels (avec l'accord des salariés) mais doit :
- Recueillir, l'avis du comité d'entreprise et du délégué du personnel.
- Transmettre l'avis à l'inspection du travail dans un délai de 15 jours. En l'absence de délégué du personnel, une simple information doit être adressée à l'inspection du travail.
- Obtenir l'accord du salarié concerné en cas de modification du contrat de travail en temps partiel.