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Dossier : CDD

CDD

Le Contrat à Durée Déterminée

Le CDD est utilisé pour pourvoir à des missions ponctuelles, des remplacements, pour pourvoir un poste vacant dans l'attente d'un salarié recruté en CDI ou en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

Cas d'utilisation du CDD


- Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat est suspendu : 18 mois ou jusqu'au retour du salarié.
- En attendant un salarié sous CDI : 9 mois.
- Remplacement d'un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste : 24 mois.
- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise : 18 mois.
- Tâches ponctuelles, occasionnelles définies et non durables : 18 mois.
- Commande exceptionnelle à l'exportation ou contrat à l'étranger : 24 mois.
- Travaux urgents pour des raisons de sécurité : 9 mois.

Le contrat à durée déterminée ne peut être renouvelé qu'une seule fois. La période de renouvellement n'est pas forcément égale à la période initiale mais elle ne peut pas dépasser la durée décrite ci-dessus.

Cas de recours interdit pour un CDD


- Exécution de travaux dangereux,
- Pourvoir des postes ayant fait l'objet de licenciements économiques dans les 6 mois précédents,
- Ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise,
- Ne peut être conclu pour remplacer un ou plusieurs salariés dont le contrat est suspendu suite à un conflit collectif du travail (grève).

Période d'essai du CDD

Il existe une période d'essai au CDD. Celle-ci est limitée à une journée par semaine travaillée. La période d'essai ne peut pas dépasser 2 semaines pour un contrat de six mois et un mois pour un CDD de plus de 6 mois.

Le contrat de travail

Le CDD est obligatoirement un document écrit et signé de l'employeur et du salarié, sinon il s'agit d'un CDI. Il doit mentionner :
- Raisons précises pour lesquelles est conclue le contrat,
- Rémunération et ses composantes (primes, accessoires de salaires). A noter que l'employeur n'a pas le droit de vous refuser un congé de formation si vous en faites la demande,
- Poste de travail occupé par le salarié,
- Nom et qualification du salarié remplacé, s'il s'agit d'un remplacement,
- Date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement,
- Durée de la période d'essai éventuellement prévue,
- Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire.

Par ailleurs, le contrat de travail doit être signé deux jours maximum après l'embauche et un exemplaire écrit doit vous être remis.

Rémunération : Au moins égale à celle que percevrait, après sa période d'essai, un autre salarié de l'entreprise en CDI, de qualification équivalente et occupant le même poste.

Cas de rupture du CDD

Le CDD ne peut pas être rompu après la fin de la période d'essai sauf :
- Accord entre les deux parties,
- Transformation du CDD en CDI,
- Faute grave,
- Cas de force majeure (très rare).

Si une clause supplémentaire de rupture est inscrite dans votre contrat, celui-ci est automatiquement considéré comme un contrat à durée indéterminée.

Disposition à la fin du contrat

L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié de la fin ou non du contrat. En cas de poursuite au-delà de la durée maximale prévue, le CDD se transforme en CDI. A la fin du contrat, le salarié peut prétendre à une indemnité de 6 % de la rémunération brute totale. Attention, cette prime ne sera pas versée pour les emplois saisonniers, les jobs en période de vacances, le refus d'un salarié d'un CDI, pour faute grave, cas de force majeure, rupture de contrat avant la fin et pour les CDD comprenant un complément de formation.

Par ailleurs, le salarié a droit à des congés payés. Ces derniers s'ils ne peuvent être pris doivent être payés. Il a également droit à un congé individuel de formation.