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Dossier : Contrat jeune en entreprise

Contrat jeune en entreprise

Le Contrat Jeunes en Entreprise (SJE)

Le contrat « jeunes en entreprise » vise à favoriser l'embauche à durée indéterminée de jeunes non qualifiés.

Est concerné par ce contrat :
- Jeunes âgés de 16 à 22 ans non titulaires du BAC (titulaires d'un CAP ou BEP ou sans qualification),
- Jeunes de 16 à 25 ans résidant en ZUS (zone urbaine sensible) et quel que soit leur niveau de qualification,
- Jeunes titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) quel que soit leur niveau de qualification,
- Jeunes demandeurs d'emploi de plus de 6 mois quel que soit leur niveau de qualification.

Seules conditions : le jeune ne doit pas avoir travaillé dans l'entreprise qui recrute au cours des 12 mois sauf CDD (y compris contrat en alternance, d'apprentissage ou de travail temporaire). Le SJE est considéré comme un CDI ou un CNE. Le salarié doit travailler à temps plein ou partiel (mi-temps minimum). Il bénéficie des mêmes obligations qu'un employé en CDI et touche au moins le SMIC (sauf abattements applicables au moins de 18 ans) ou la garantie mensuelle de rémunération (GMR) ou, s'il est plus favorable, le minimum conventionnel. En cas de licenciement ou de démission, les mêmes règles que pour le CDI sont applicables. Seule différence : le jeune salarié peut rompre le contrat au profit d'un contrat d'apprentissage, de professionnalisation ou une formation professionnelle.

A noter qu'aucune formation n'est obligatoire. Le jeune, comme tout autre salarié, a accès aux formations réalisées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.

Le recruteur

Peut souscrire le SJE :
- Tout employeur affilié à l'UNEDIC (sauf particuliers),
- Entreprises de pêche maritime,
- Groupement d'employeur.

Avantages financiers

- Allégement des charges patronales (loi Fillon),
- Aides de l'AGEFIPH,
- Réduction de cotisation sur les avantages en nature,
- Aide de l'Etat sous forme de remboursement des cotisations patronales, de toutes natures, assises sur le salaire (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire…) est versée aux entreprises. La somme dépend de la date de l'embauche. Ainsi, pour les contrats conclus à compter du 15 juin 2006, le montant est de 400 € par mois pour un contrat à temps plein. Accordé pour 2 ans (abattement de 50 % la 2e année).

Pour les contrats de professionnalisation conclus à partir du 15 juin, l'entreprise touche 200 € par mois pour un contrat à temps plein.

Pour les SJE signés avant le 15 juin, le montant de ce soutien est de 150 € ou 300 € / mois pour un temps complet payé au SMIC (ou GMR). Il est versé pour 3 ans (avec un abattement de 50 % la 3e année).

En cas de rupture du contrat de travail par l'employeur avant la fin du versement de l'Etat, le montant doit être intégralement reversé. Cette clause n'est pas applicable au cours de la période d'essai, le licenciement pour motif économique, une faute grave ou lourde du salarié, cas de force majeure, inaptitude professionnelle ou médicale.

Démarches à faire et obligations

- N'avoir procédé à aucun licenciement économique dans les 6 mois précédant l'embauche,
- Etre à jour de ses cotisations et contributions sociales,
- Conclure un CDI,
- Déposer une demande d'aide auprès de l'ASSEDIC