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Dossier : Contrat emploi solidarité

Contrat emploi solidarité

Le Contrat Emploi Solidarité (CES)

Le contrat emploi solidarité facilite l'insertion des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.Il s'adresse :
- Jeunes de 18 à 25 ans connaissant de grandes difficultés d'insertion,
- Demandeurs d'emploi inscrits depuis au moins 12 mois,
- Chômeurs de plus de 50 ans,
- Bénéficiaire du RMI ou leur conjoint,
- Travailleurs handicapés et bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

A noter que le salarié peut désormais cumuler un CES au bout de trois mois avec une autre activité pour une durée limitée à un an. Toutefois, le contrat doit être conclu avec un autre employeur et à temps partiel. Il ne pourra pas cumuler ce contrat avec les autres aides à l'emploi.

Statut

Le salarié se trouve sous CDD à temps partiel (20 heures hebdomadaires sur 4 semaines, sans pouvoir excéder 35 heures par semaine) d'une durée de 3 à 12 mois, avec possibilité de prolonger à 24 mois maximum, pour :
- Les personnes engagées dans un parcours d'insertion professionnelle nécessitant une prolongation,
- Les travailleurs handicapés,
- Les demandeurs d'emploi depuis plus de 3 ans,
- Les personnes de plus de 50 ans inscrites depuis 12 mois au cours des 18 mois précédents,
- Les Rmistes, conjoint ou concubin sans emploi depuis au moins un an au cours des 18 mois précédents,
- Les bénéficiaires de l'allocation parents isolés ou l'allocation de solidarité sans emploi depuis au moins 12 mois au cours des 18 mois précédents.
La rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC horaire. Par ailleurs, quel que soit la durée, la période d'essai est fixée à un mois maximum.

L'employeur

Peut souscrire un CES :
- Collectivités territoriales,
- Organismes à but non lucratif (associations, comités d'entreprises),
- Etablissements publics,
- Personnes morales chargées de la gestion de services publics.

Il s'accompagne d'une formation facultative mais fortement recommandée afin de faciliter le retour vers l'emploi.

Composition du CES

- Bilan diagnostic (à faire avant la fin du troisième mois),
- Bilan des connaissances et des compétences,
- Actions de mobilisation,
- Actions de pré qualification et de qualification,
- Actions d'accompagnement à la recherche d'emploi,
- Orientation vers les services sociaux…

Avantages fiscaux

- Exonération à 100% des charges patronales légales et conventionnelles (sauf cotisations d'assurance chômage) durant toute la durée du contrat,
- Rémunération prise en charge par l'Etat, à hauteur de 65% dans le cas général et de 90 à 95 % pour les jeunes en grande difficulté et le public des chantiers d'insertion,
- Eventuellement aide à la formation prévue, à hauteur de 3,35 € / h, dans la limite de 400 heures,
- Exclusion des seuils sociaux et fiscaux,
- Pas de versement d'indemnité de précarité,
- Prise en charge des actions d'accompagnement vers l'emploi dans la limite de 412 €.

Démarches à faire et obligations de l'employeur :

L'ANPE identifie les personnes pour lesquelles le CES va être une réponse appropriée.
- Signature d'une convention avec la DDTEFP, après son adhésion à une charte qualité départementale,
- Conclusion d'un contrat de travail à durée variable en fonction de la catégorie du bénéficiaire, puis dépôt à la DDTEFP,
- Désignation d'un tuteur chargé du suivi du bénéficiaire du CES.