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Dossier : CNE

CNE

Un contrat juridiquement novateur

Le Contrat « Nouvelle Embauche »

Un nouveau type de contrat a fait son apparition depuis le 4 août 2005. Le contrat nouvelle embauche ou CNE s'adresse aux entreprises privées (entreprises, associations) comptant moins de 20 salariés.

Qu'est ce que le CNE ?

Le CNE est un contrat à durée indéterminée qui nécessite un écrit obligatoire. Il peut prendre la forme d'un contrat à temps partiel. Dans ce cas, le contrat doit assimiler les points obligatoires prévus par la loi. Il ne peut toutefois pas pourvoir des emplois saisonniers.

A la différence d'un CDI, le CNE ne comprend pas de période d'essai mais une facilité de rupture au cours des deux premières années. Le titulaire du CNE bénéficie des mêmes droits et obligations qu'un salarié. Il doit donc toucher au minimum le SMIC, profiter des congés, de la durée du travail, des heures supplémentaires, du droit de congé de formation…

Licenciement et indemnité

Le CNE peut être rompu à tout moment au cours des deux premières années, à l'initiative de l'employeur ou du salarié. La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié recevra alors, sauf faute grave ou cas de force majeure, une indemnité de 8% du montant total des salaires bruts perçus. Cette indemnité n'est soumise ni à l'impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales. L'employeur ne doit payer que 2 % de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat. Elle est recouverte par les ASSEDIC.

En plus, de cette indemnité, le salarié a le droit aux allocations versées par le régime d'assurance chômage. Toutefois, il doit justifier de 6 mois d'activité salariée au cours des 22 derniers mois et remplir certaines conditions (perte involontaire d'emploi, aptitude au travail…). Pour bénéficier de cette allocation, il faut :
- Etre inscrit comme demandeur d'emploi,
- Présenter sa demande avant les six premiers mois.

Préavis

En cas de licenciement, le préavis est de deux semaines pour tout contrat commencé depuis moins de six mois. Il est d'un mois pour les contrats débutés depuis plus de six mois. Après les deux ans de période d'essai, la rupture du contrat applique les règles fixées par la loi.

Par ailleurs, en cas de rupture au cours des deux premières années, l'employeur ne peut conclure un nouveau CNE avant trois mois. Ce délai court à partir du jour de la rupture du précédent contrat.

S.L