Dossier : Ai-je droit à des indemnisations en cas de démission ?

Ai-je droit à des indemnisations en cas de démission ?

La démission est une décision qui émane du salarié, qui concrétise sa volonté de départ volontaire de l’entreprise. Les indemnisations alors perçues par le salarié correspondent à la compensation des congés payés acquis et non pris, mais aussi en cas de dispense de réalisation du préavis. L’assurance chômage, quant à elle, est perçue par les salariés étant privés involontairement d’emploi. Il existe cependant des cas particuliers : voici lesquels.

 

 

 

Les cas de démission légitime

Plusieurs situations personnelles ou professionnelles, qui peuvent conduire un salarié à quitter son emploi. On parle alors de « démission légitime ». Ces cas particuliers sont listés dans le Code du Travail et ouvrent des droits à l’assurance chômage. Voici quelques exemples :

  • Un salarié de moins de 18 ans peut démissionner, pour suivre ses ascendants ou la personne ayant l’autorité parentale,
  • Un salarié qui s’unit à son conjoint par un mariage ou un PACS et doit changer de lieu de résidence (rendant l’exercice de son poste actuel impossible),
  • Un salarié qui suit son conjoint (par exemple en cas de mutation, ou de nouvel emploi),
  • Un salarié dont l’enfant en situation de handicap est accueilli dans une structure éloignée, entraînant un changement de domicile et l’impossibilité de poursuivre son activité professionnelle dans l’entreprise.

Il existe en tout 15 cas de démission légitime. La liste complète ici

 

Les autres cas possibles

Il est également possible de bénéficier de l’assurance chômage après une démission, si par exemple, vous avez quitté votre emploi pour un contrat en CDI, et l’employeur qui vous a recruté a mis fin à votre période d’essai dans un délai de 91 jours après l’embauche.

Après une démission qui n’entre pas dans le cadre des cas légitimes, si vous ne trouvez pas d’autre emploi dans les 4 mois suivants, cela peut être considéré comme « indépendant de votre volonté ». Un examen de votre situation peut alors vous donner droit à l’indemnisation si vous remplissez les critères d’attribution de l’ARE (Aide de Retour à l’Emploi) et que vous avez effectué des démarches actives pour retrouver un emploi ou réaliser une formation.

Si vous avez démissionné pour effectuer un Service Civique, à la fin de celui-ci, vous pouvez percevoir l’assurance chômage.

En 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a exprimé son souhait de faire bénéficier les salariés démissionnaires, de l’assurance chômage. Dans les faits, les salariés devront répondre à plusieurs conditions pour être éligibles : justifier de sept années d’activité professionnelle ininterrompues et présenter un projet de reconversion professionnelle (nécessitant une formation) qui sera évalué par une « instance paritaire ». Un article de Capital fait le point sur le nombre de salariés potentiellement concernés par cette mesure.