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Dossier : Le Licenciement

22 avril 2022
Sur la base d'un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat de travail consiste soit en une démission, soit en un licenciement. La démission est l'acte par lequel le salarié met un terme au...
Le Licenciement

Il existe plusieurs façons de rompre un contrat de travail. La démission, acte par lequel le salarié met un terme au contrat de travail, est à l'initiative du salarié. La rupture conventionnelle permet d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, de mettre fin au contrat de travail. Enfin, le licenciement est la résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur.

Depuis la loi du 13 juillet 1973, le licenciement doit être fondé soit sur un motif tenant à la personne du salarié concerné, soit à des considérations économiques étrangères au salarié. Dans tous les cas, l'employeur ne peut pas licencier un salarié sans cause réelle et sérieuse, sinon le licenciement sera considéré comme abusif et l'employeur devra s'acquitter d'indemnités compensatrices élevées à l'égard du salarié concerné.

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL

Ce type de licenciement est basé sur des raisons qui mettent en cause le salarié :

- Le licenciement pour "cause réelle et sérieuse" :

La loi n'a donné aucune définition de cette notion de « cause réelle et sérieuse ». C'est la jurisprudence de la Cour de cassation qui en a fixé la notion. Ainsi, la cause est réelle si les faits reprochés au salarié sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. La cause sérieuse est celle qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la poursuite de la relation de travail. Néanmoins, la « cause réelle et sérieuse » n'implique pas nécessairement une faute de la part du salarié.

La faute sérieuse peut s'agir d'un refus d'exécuter une tâche ou d'accepter un changement des conditions de travail, d'absences répétées non autorisées, de faux arrêts maladie, d'injures, d'ivresse.

Il est important de souligner que ces exemples fournissent des indications d'ordre général sur la notion de « cause réelle et sérieuse », mais que dans la pratique, chaque situation présente ses spécificités et qu'un élément d'un dossier peut entraîner une solution différente d'un autre dossier ressemblant. C'est notamment pourquoi, pour des circonstances parfois à peu près similaires, les décisions de justice peuvent être différentes. L'appréciation des juges se fait au cas par cas. Conséquences de ce licenciement : le salarié effectue son préavis et a droit à une indemnité compensatrice de congés payés et de licenciement.

- Le licenciement pour faute grave :

Tout comme la faute réelle et sérieuse, il n'y a pas de définition légale pour la faute grave, seule la jurisprudence en a déterminé la notion. Elle est caractérisée par une violation par le salarié d'une obligation découlant de son contrat de travail (refus d'obéir à un supérieur ou d'accomplir ses tâches) ou par un manquement à la discipline de l'entreprise (actes d'insubordination, non-respect des règles de sécurité, harcèlement moral, violences, vols). Dans ce cas, le salarié est licencié sans préavis ni indemnité de licenciement. Il perçoit donc seulement des indemnités de congés payés.

À la manière du licenciement pour "cause réelle et sérieuse", il s'agit là d'exemples. Dans la pratique, toutes les situations sont spécifiques et peuvent amener à des solutions différentes en fonction du dossier.

- Le licenciement pour faute lourde :

Comme pour la « cause réelle et sérieuse » et la faute grave, il n'existe pas de définition légale de la faute lourde. Il convient donc de se reporter à la jurisprudence pour en déterminer les critères.

Elle résulte de faits révélant une intention de nuire à l'employeur, comme des actes délibérés d'indiscipline, la divulgation d'informations confidentielles, la dégradation de biens appartenant à l'entreprise, l'entrave à la liberté de travail de salariés non-grévistes, la concurrence déloyale. En cas de faute lourde, le salarié ne perçoit aucune indemnité et n'est pas autorisé à effectuer son préavis. L'employeur peut aussi engager la responsabilité contractuelle du salarié en réparation du dommage causé à l'entreprise.

- Le licenciement irrégulier et / ou abusif :

Le licenciement abusif survient « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». Le licenciement irrégulier est celui qui survient sans observation de la procédure requise, mais pour une cause « réelle et sérieuse ». Par exemple : absence de convocation à un entretien préalable.

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE

Le Code du travail prévoit : « un licenciement pour motif économique comme un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »

Exemples de motif économique de licenciement : Difficultés économiques, proposition de réduction d'horaires, refus du salarié, restructuration dans l'entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité.

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