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Dossier : Le secret professionnel

20 avril

Le secret est une notion qui, dans le cadre professionnel plus qu'ailleurs, peut poser problème. Solidement règlementée, l'obligation de confidentialité reste le pivot de nombreuses professions.

Le secret professionnel

Comment se caractérise le secret professionnel ? 

Dans le monde du travail, toute chose n'est pas bonne à dire. En effet, un minimum de discrétion s'impose, et parfois même, c'est le secret pur et simple qui est préférable. La violation du secret professionnel constitue une infraction et le Code Pénal stipule que la « révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » En pratique, ce sont donc tous les métiers, quel qu'ils soient, qui sont soumis au secret professionnel. En cas de litige, ce sera à la justice de décider du niveau d'indiscrétion dont est coupable le salarié.

Bien que tous les travailleurs soient soumis à ce devoir de confidentialité, certains corps de métiers le sont plus particulièrement. Ainsi, l'ensemble du personnel médical se doit de ne divulguer aucune information au sujet des patients. Cela concerne non seulement les faits diagnostiqués par le médecin ou décrit par le patient lui-même, mais aussi toutes déductions et éléments portant sur sa vie privée et familiale. Cela a d'abord pour but de préserver la vie privée des patients, mais également de pouvoir instaurer une véritable relation de confiance avec le praticien.

De même, les professions juridiques sont soumises au secret de l'instruction. Le Code de Procédure Pénale affirme que « la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est tenue secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel ». Toutes les personnes ayant, par leur fonction, un rôle dans une affaire sont donc soumises à cette loi. Les journalistes relayant les procès ne sont eux pas concernés par le texte, cependant, ils ne peuvent tirer profit de documents provenant d'une fuite. Dans le cas contraire, ils pourront être accusés de recel de violation du secret de l'instruction.

La Fonction Publique n'est pas en reste en matière de confidentialité. Les fonctionnaires sont en effet, selon leurs postes, en possession d'informations sur les administrés. Parfois, ils sont également les dépositaires de secrets relevant du fonctionnement de l'Etat. Pour ces raisons, le texte de loi sur le secret professionnel les concerne également. Pour ce qui est de la défense, c'est une autre paire de manches. La violation d'une information classée secret défense, c'est-à-dire une information dont la divulgation compromettrait la défense nationale, est passible de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende pour les habilités et de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende pour tout autre personne.

LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL

Bien évidemment, le secret professionnel a ses limites. Certaines circonstances rendent même sa violation obligatoire. C'est notamment le cas, pour les professions médicales, lorsque les praticiens sont face à des cas de violences sur mineurs ou toute affaire criminelle en général. Cependant, cela n'est pas toujours possible, notamment dans le cas d'une personne majeure refusant que ce type d'informations soit divulgué. De même, le personnel médical est tenu de rendre notoires certains diagnostics lorsque la santé publique peut-être menacée. C'est pourquoi une liste de maladies à déclaration obligatoire a été établie. Nous avons eu le cas à plusieurs reprises pendant la crise sanitaire du Covid lorsque les journalistes annoncés un foyer épidémiques dans les régions. 

D'une manière générale, on admet la violation du secret professionnel en ce qui concerne les crimes, devant la cours d'assises. Le Code Pénal oblige même de rompre le silence lorsque ces informations concernent des crimes pouvant encore être évités ou quand elles font la preuve de l'innocence d'une personne jugée ou emprisonnée.

Le secret professionnel