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Dossier : Contrat pour l'égalité professionnelle

Contrat pour l'égalité professionnelle

Le Contrat pour l'Egalité Professionnelle

Il doit favoriser l'égalité d'accès des femmes aux emplois par la réalisation d'actions d'embauche, de promotion, de formation, d'organisation du travail… Le contrat est prévu dans un plan pour l'égalité professionnelle négocié avec les syndicats, ou dans toute convention ou accord collectif.

Avant la mise en place du contrat pour l'égalité professionnelle, l'entreprise peut procéder à un audit sur la situation et les mesures à mettre en place.

Conditions du contrat

Il peut être conclu si l'employeur :
- Améliore la place de la femme dans l'emploi et la qualification,
- Justifie du paiement de ses obligations fiscales et sociales,
- Consacre à la formation un certain montant de ses bénéfices,

Démarches à faire et obligations

- Conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif prévoyant des mesures exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou, d'un plan d'égalité professionnelle négocié entre l'employeur et les organisations syndicales (en cas d'échec des négociations, le plan peut être mis en œuvre après consultation des représentants du personnel),
- Introduction du dossier par la chargée de mission départementale au droit des femmes.
- Conclusion d'un contrat pour l'égalité professionnelle entre l'entreprise et l'Etat, représenté par les services des droits des femmes.

Aides financières

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d'une aide de l'état, égale au maximum à :
- 50 % des coûts d'investissements en matériel,
- 30 % des dépenses de rémunération des salariés au cours des actions de formation,
- 50 % des autres coûts.

A noter que l'aide de l'Etat n'est pas cumulable avec une autre aide public ayant le même objet.