Actualité : Une proposition de loi pour l'« auto-licenciement »

La proposition de loi du député Thierry Braillard qui encadre la pratique de la prise d'acte ou « autolicenciement », a été votée en première lecture le 27 février par l'Assemblée. Aujourd'hui, quand votre employeur ne respecte pas ses obligations, vous pouvez grâce à la jurisprudence, prendre acte de la rupture du contrat de travail par votre employeur et lui signifier par courrier que vous quittez votre poste sans préavis. Cependant, il faut ensuite attendre des mois pour que le conseil des prud'hommes décide et requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle ou en démission, s'il estime que vous êtes en tort.

La proposition du député veut officialiser cette pratique et la faciliter en raccourcissant les délais de jugement. Avec cette proposition, le salarié pourra saisir les prud'hommes directement au bureau de jugement, ce qui pourrait raccourcir la durée de la procédure de deux ans à un mois. Cependant, cela ne permettra pas à un employé de quitter son patron sans conséquences car en pratique, la procédure risque plutôt de durer encore six ou huit moins. De plus, la loi n'indique pas si le salarié sera pris en charge par Pôle emploi pendant cette durée.