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Actualité : Mauvais patrons : une blacklist désormais mise en place

25 mai 2012

 

Eviter les fraudes, les récidives et les escroqueries patronales : tel est l'objectif du fichier national répertoriant les personnes « interdites de gérer ».

Mauvais patrons : une blacklist désormais mise en place

Eviter les fraudes, les récidives et les escroqueries patronales : tel est l'objectif du fichier national répertoriant les personnes « interdites de gérer ».

Un fichier provenant de la simplification de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 71) et de sa récente mise en application. Concrètement, ce fichier peut concerner tous les secteurs d'activités et tous les statuts de dirigeant : artisans, gérants, commerçants ou encore exploitants agricoles, passés devant le tribunal de commerce et jugés comme « interdits de gérer ». Chaque faillite personnelle, chaque liquidation ou redressement judiciaire sera également pris en compte et catalogué.

La mise à jour et le traitement de ce fichier sera sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Mais dans l'application quotidienne, l'employé lambda ne pourra pas consulter le passé de son dirigeant ou de son patron. Le fichier est en effet destiné exclusivement aux institutions publiques, telles que les tribunaux, civils ou de commerce, l'administration fiscale ou encore l'Urssaf.

Complément des casiers judiciaires et des registres de commerce déjà existants, ce nouvel outil est une démonstration supplémentaire de la volonté de lutter contre la fraude.

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