Le droit à la déconnexion entre dans le Code du Travail

Intégré à la loi Travail, votée l’an passé, le droit à la déconnexion a fait son entrée dans le Code du Travail au 1er janvier 2017. « Si cette évolution est certes plus symbolique que pragmatique, elle inscrit tout de même le droit à la déconnexion dans la loi et impose de mettre le sujet sur la table », tempère l’avocate Me Anne-Laure Périès. Face à une limite vie privée/vie professionnelle rendue davantage floue à cause des outils numériques, le droit à la déconnexion répond à une problématique de plus en plus présente en entreprise.

« Des entreprises ont déjà mis en place des systèmes, comme Areva, qui interdit les envois de courriels en dehors des heures habituelles de travail sauf exception ou urgence, Volkswagen, qui bloque les serveurs le soir et le week-end ou encore Daimler, qui efface les courriels reçus pendant les congés en prévenant l’expéditeur », détaille l’avocate. Concrètement, la loi française encourage dorénavant les entreprises de plus de 50 salariés à négocier sur le sujet avec ses collaborateurs afin de mettre en place des pratiques validées par les deux parties.

« Faute de mise en place d’un accord ou d’une charte sur le droit de déconnexion, l’employeur s’expose à des risques accrus de contentieux. Le salarié pourra notamment s’en servir pour faire reconnaître des risques psychosociaux, un burn-out, voire du harcèlement moral. Ce nouveau droit se traduit donc en pratique par une véritable obligation pour l’employeur », précise Me Anne-Laure Périès.