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Actualité : La loi sur le don de congés votée par le Parlement

13 mai 2014

La nouvelle loi votée par le Parlement va permettre à un salarié de faire don de ses congés à un collègue. 

La loi sur le don de congés votée par le Parlement

La nouvelle loi votée par le Parlement va permettre à un salarié de faire don de ses congés à un collègue. Ce don pourra être effectué à condition que l’enfant du collègue bénéficiaire soit « âgé de de moins de 20 ans et soit atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité ». Cette décision a été inspirée par des salariés de l’entreprise Badoit qui avait fait ce geste illégalement au vue des lois mais avec l’accord de leur entreprise, donnant 170 jours de repos à un collègue dont le fils était atteint d’un cancer.

Il sera possible désormais d’effectuer ces dons légalement mais tout n’est pas permis. La loi fixe par exemple un minimum de 24 jours ouvrables de congé annuel qui ne peuvent être cédés à quelqu’un d’autre par un employé. De son côté, le bénéficiaire garde sa rémunération et son absence est « assimilée à une période de travail effectif ». Afin de garantir la légalité du don, le salarié devra également remettre à son employeur un certificat médical par le médecin qui suit l'enfant pour prouver la gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que la présence indispensable du parent.

La loi sur le don de congés votée par le Parlement