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Actualité : Multiplication des CDD, que dit la loi ?

06 février 2012

Alors que la France prépare une nouvelle loi contre les CDD abusifs, la Cour Européenne de Justice vient de déclarer que le recours à de multiples CDD de remplacement consécutifs n'est pas, en soi, un abus

Multiplication des CDD, que dit la loi ?

Alors que la France prépare une nouvelle loi contre les Contrats à Durée Déterminés (CDD) abusifs, la Cour Européenne de Justice (CEJ) vient de déclarer que le recours à de multiples CDD de remplacement consécutifs n'est pas, en soi, un abus de la part de l'employeur.

Cette décision fait suite au dépôt de plainte d'une salariée allemande, Bianca Kücük, ayant enchaîné 13 CDD en 11 ans pour le même employeur. Toutefois, la CEJ n'a pas tranché en faveur de la plaignante : « le seul fait qu'un employeur soit obligé de recourir à des remplacements temporaires de manière récurrente voire permanente n'implique pas l'existence d'un abus ».

Pourtant, jusqu'à maintenant, la justice interdisait aux employeurs d'utiliser les CDD pour combler un besoin permanent de main d'œuvre. L'assouplissement de la jurisprudence va donc à l'encontre du droit français comme l'explique Eric Rocheblave, avocat au barreau de Montpellier « le CDD ne peut pas être utilisé pour pourvoir un besoin structurel de main d'œuvre mais uniquement pour répondre à des besoins temporaires».

Il faudra donc désormais vérifier au cas par cas pour estimer si le renouvellement est justifié ou non. Dans tous les cas, le recours au CDD de remplacement reste une pratique très encadrée : le nom de la personne remplacée, le poste occupé et le motif de l'absence doivent impérativement figurer sur le contrat de travail.

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