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Dossier : Contrat de travail à domicile

Contrat de travail à domicile

Le Contrat de Travail à Domicile

Le contrat de travail à domicile permet à l'employeur de faire effectuer certains travaux à l'extérieur de l'entreprise. Pour être considéré comme travailleurs à domicile, il faut :
- Exécuter un travail pour un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles,
- Travailler à son domicile,
- Percevoir une rémunération forfaitaire
- Travailler seul, avec son conjoint, ses enfants à charge ou avec un seul auxiliaire (apprenti)

A noter que les personnes travaillant pour une clientèle particulière ne sont pas considérées comme travailleurs à domicile.

Le salarié à domicile perçoit une rémunération minimale eut égard au temps passé à l'exécution de ses tâches. A cette paie s'ajoute le salaire horaire. Dans tous les cas, le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC. Quant au temps d'exécution, il est fixé par la convention collective, le préfet ou par arrêté ministériel.

Obligation du travailleur à domicile

Le salarié à domicile doit obligatoirement s'inscrire sur le registre unique du personnel. Pour se faire, il doit se rendre à la préfecture ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Par ailleurs, aucune formation n'est prévue ni obligatoire. Pour l'employeur, ce contrat est intéressant en cas de surcroît de travail et de place insuffisante dans les locaux.

Mention à faire apparaître sur le bulletin de paie

- Coordonnées du donneur d'ouvrage,
- Immatriculation à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale employeur,
- Inscription au registre du commerce,
- Nature et quantité du travail, date à laquelle il est donné, temps d'exécution, prix de façon ou salaires applicables,
- Nature et valeur des fournitures ainsi que frais d'atelier.